Assurance chômage du dirigeant salarié
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Assurance chômage du dirigeant salarié

 

Dirigeants d'entreprise mandataires sociaux :

  • les administrateurs de SA ayant une activité effective dans l'entreprise adhérente 
  • gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL
  • gérants et associés d'EURL ou d'EARL
  • gérants et associés de sociétés d'exercice libéral 
  • gérants et associés de sociétés en nom collectif 
  • gérants et associés de sociétés en commandite
  • gérants et associés professions libérales exerçant en sociétés civiles

    Chefs d'entreprise exploitée en nom personnel :
    artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou registre du commerce

    Dirigeants d'associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme
     les associés de société de fait

 

Le régime prévoit le service d’une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.

Les indemnités peuvent s’élever jusqu’à 70% du revenu fiscal professionnel, durant un maximum de 24 mois, suivant le régime et l’option choisis.

Les indemnités sont acquises à taux plein après 18 mois d’affiliation continue. Toutefois, lorsque la cessation d’activité intervient entre 12 et 15 mois, les indemnités sont définies à 50 % de leur valeur, à 75 % si la perte d’emploi survient entre le 15ème et le 18ème mois.

Les indemnités ne sont pas imposables si l’on est mandataire social ou chef d’entreprise salarié (Président, Directeur Général, Gérant minoritaire...).

Les indemnités sont imposables si l’on a opté pour le dispositif de déductibilité fiscale des cotisations de la Loi Madelin en tant qu’entrepreneur individuel en nom personnel (artisan, commerçant, industriel ou gérant majoritaire).

Les indemnités sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.

Pendant la durée d’affiliation, les garanties peuvent être actualisées chaque année au 1er janvier de l’exercice en fonction de l’évolution des revenus. L’actualisation régulière des garanties n’entraîne aucun nouveau délai d’attente, quel que soit le pourcentage d’augmentation du revenu fiscal professionnel déclaré.

En cas de baisse importante de vos revenus suite à des difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise, les garanties peuvent être maintenues au même niveau pendant l’exercice suivant

Vous devez :

être Chef d’Entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d’invalidité au moins égal à 66%) au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale.

L’âge dépend des assurances

avoir un revenu fiscal professionnel non reconnu par les Assédic (mandat ou contrat de travail).

Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale si vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les Assédic.

Chef d’une entreprise qui réponde à certaines conditions économiques et financières.

Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.

 

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