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L'assurance emprunteur

 

L'assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et éventuellement de perte d'emploi.

 

Pourquoi s'assurer ?

L'assurance emprunteur est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d'adhérer à une assurance collective, qui répond aux besoins de garantie des uns et des autres. C'est une sécurité pour l'emprunteur et pour sa famille.

 

La pluralité d'emprunteurs

Si plusieurs personnes contribuent au remboursement de l'emprunt, il faudra veiller à ce que chacune soit assurée en proportion de sa contribution. L'éventail des choix de répartition est assez large. On peut, par exemple :

  • assurer chacun pour la totalité du capital, l'assureur paie alors la totalité de ce qui reste dû en cas de décès de l'un des assurés,
  • assurer chacun pour 50% du capital, l'assureur paie alors la moitié de ce qui reste dû.

Les informations obligatoires

 

Le devoir d'information du prêteur

Quel que soit le contenu du contrat d'assurance emprunteur, il incombe à l'organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

En cas d'information insuffisante ou de contradiction entre la notice d'information remise par l'établissement de crédit et le contrat d'assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue.

 

Les obligations de l'assuré

De son côté, l'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances). Il a ainsi à répondre à un questionnaire sur son état de santé, à l'aide d'un imprimé qu'il signe. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude, car ses déclarations l'engagent.

En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L113-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.

En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article L113-9 du code des assurances).

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La convention AERAS a été conclue entre l’État, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, afin d’améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées, notamment des informations à caractère médical (cf. fiche pratique de consommation sur la convention AERAS).

La confidentialité des données relatives à l'état de santé

Les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel et conservées dans le respect des principes posés par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Il incombe à l'organisme auprès duquel le dossier de prêt est constitué de préserver la confidentialité des pièces transmises, au même titre que l'assureur. Ainsi, il sera remis à l'assuré un questionnaire de santé et deux enveloppes, l'un cachetée destinée au médecin-conseil de l'assurance, l'autre destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

Si l'assuré souhaite que ses réponses ne soient connues que du médecin-conseil, il glisse le questionnaire sur son état de santé, dûment rempli, dans l'enveloppe cachetée. Ensuite, il insère cette enveloppe dans celle qui est destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

S'il estime que ses réponses ne rendent pas nécessaire une telle précaution, il place le questionnaire dans l'enveloppe destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

Quels sont les risques garantis ?

  • La garantie décès : l'assurance emprunteur comprend toujours cette garantie. L'assureur rembourse le capital restant dû au décès de l'emprunteur.

La garantie incapacité de travail/invalidité : si l'invalidité est permanente et absolue, l'assureur assure les mêmes prestations qu'en cas de décès. Lorsqu'elle est partielle, il se charge du remboursement des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité

 

La garantie perte d'emploi : si l'organisme de prêt ne la propose pas, l'emprunteur ne pourra pas la souscrire à titre individuel. Cette garantie couvre les licenciements sur contrats de travail à durée indéterminée (CDI) pour lesquels les ASSEDIC ou l'État versent des prestations. Elle ne couvre pas les périodes d'essai, les prises de préretraite, le chômage

partiel, les démissions volontaires, la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), sauf éventuellement si celui-ci est intervenu pendant une période de chômage indemnisée.

Pour un même prêt, le montant total des indemnisations est toujours limité

 

Attention les contrats d'assurance de prêt comportent souvent un délai de carence et des franchises

Les assurances de prêt comportent très souvent un délai de carence, c'est-à-dire une période plus ou moins longue, pendant laquelle, bien que l'emprunteur ait payé ses cotisations, il ne peut prétendre à aucune indemnisation. Elles peuvent également comporter des franchises, en effet les assureurs prévoient le plus souvent de verser la prestation au terme d'une période dont la durée varie entre 30 et 90 jours. De plus, la prise en charge des remboursements de prêt varie selon les contrats, elle peut être partielle, plafonnée et/ou limitée dans le temps.

 

Qui prévenir pour faire jouer l'assurance ?

L'établissement de crédit a joué un rôle d'intermédiaire au moment de l'adhésion. C'est à lui qu'il faudra adresser la déclaration, de préférence par lettre recommandée, pour faire jouer l'assurance. Il transmettra votre demande d'indemnisation à l'assureur. Ce dernier verse à la banque les indemnités prévues par le contrat.

 

Les délais de déclaration

Quelle que soit la garantie mise en jeu, respectez bien les délais de déclaration qui figurent dans le contrat. Si vous tardiez, vous pourriez perdre tous vos droits, ou ne recevoir l'indemnité qu'à partir de l'envoi de votre déclaration.

 

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