La Fiche d'information légale
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FICHE D’INFORMATIONS LEGALES


 


La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller.


Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation.


 


Elle est un complément à sa plaquette commerciale.


 


Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :


 


 


L’ENTREPRISE


 


Nom ou Dénomination sociale : JME Assurances et Conseil


SIREN : 483341368


NAF/APE : 6622Z


Siège : 6 Avenue Charles-VII - 94100 ST MAUR DES FOSSES


Autres : .......................


 


 


STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

CONTROLE DE LA PROFESSION


 


Votre conseiller est membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) association agrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).


 


Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en


Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07 004 930  (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :


 


CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) , association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, Il y est enregistré sous le numéro : E002644


(AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amffrance.org;


 


IAS (Intermédiaire en Assurance) courtier, catégorie B. contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html


 


Démarcheur bancaire ou financier :


N° enregistrement 1060252615DR


N° personne morale 2060256013VB


 


 


 


Il est par ailleurs :


 


Agent immobilier : 483 341 368


: Carte délivrée par la CCI de Paris Ile de France sans détention de fonds


 


 


Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.


 


Souscrites auprès de : de la CGPA

Pour des montants jusqu’à : 1524300 €

Numéros de polices : RCIP0110


 


Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr .


 


 


PARTENAIRES COMPAGNIES et FOURNISSEURS


 


 


 Aucune compagnie d’assurance ne représente plus de 33% du chiffre d’affaires du cabinet JME Assurances et Conseil réalisé en assurance au cours de l’exercice précédent.


Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier : le JME Assurances et Conseil ne détient aucune participation (droits de vote ou capital d’une entreprise d’assurance) et aucune compagnie d’assurance ne détient une participation (droits de vote ou capital du cabinet).


 


 


 

 

Nature

Type d'accord

Mode de rémunération

Aprep

Assureur

courtage

Commission

Generali

Assureur

courtage

Commission

Swiss Life

Assureur

courtage

Commission

Novaxia

Fonds

 démarchage

Commission

Aplus finance

Fonds

 démarchage

Commission

OTC

Fonds

 démarchage

Commission

Vatel

Fonds

 démarchage

Commission

Sigma

Fonds

 démarchage

Commission


 


Les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, sera communiqué sur simple demande.


 


 


MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL


 


 


Mention obligatoire à défaut d’un tarif complet faisant apparaître la part revenant au conseiller/intermédiaire :


Les sommes prélevées au client au titre du service rendu pour le conseiller seront par des honoraires et/ou des commissions versées par les compagnies ou les partenaires.


Le conseil sera rémunéré 150 € HT de l’heure.


Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 80 X 100% * de ceux-ci.


Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.


 


Remarque : * Représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un conseiller/intermédiaire de la part d’un partenaire et sur un client.


 


TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)


ATTENTION /RAPPEL


S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur CIF /Traitement des Réclamations-Procédures et Organisation


MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE


Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :


Par courrier : JME Assurances et Conseil - 6 Avenue Charles-VII - 94100 ST MAUR DES FOSSES


Par tel : 01 41 81 34 80
ou par mail : jean.melki@free.fr
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

 -dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour  accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;


 -deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.


Saisir un médiateur :


 


Adresse postale du Médiateur de l’Entreprise ……………………….


 


Médiateur compétent litiges avec une entreprise :


 


Médiateur de l’Anacofi :                    Médiateur de l’Anacofi


   92 rue d’Amsterdam


       75009 Paris


 


Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :


 


Médiateur de l’AMF :                         Mme Marielle Cohen-Branche


        Médiateur de l'AMF


            Autorité des marchés financiers


                    17, place de la Bourse


        75 082 Paris cedex 02


Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html?


 


Médiateur de l’assurance :                  La Médiation de l’Assurance


TSA 50110


   75441 PARIS CEDEX 09


Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur


 


Médiateur produits immobiliers :         Médiation de la consommation
                                                                        ANM Conso
                                                                  62 rue de Tiquetonne
                                                                       75002 PARIS
Site internet : www.anm-conso/anacofi-immo


                                                                      


 


En cas d’existence d’une charte du service de médiation du professionnel, il convient d’ajouter la mention suivante :


Une charte de la procédure de médiation est disponible sur simple demande


Remarque :


Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 mise à jour les 24 avril et 20 novembre 2013).


S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur CIF /Traitement des Réclamations-Procédures et Organisation






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