La loi Girardin Industrielle
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La Loi Girardin Industrielle
                           

La loi Girardin donne la possibilité d’effectuer des investissements productifs entre le le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2017 dans les DOM TOM au travers d’une entreprise individuelle ou de sociétés soumises à l’IR.
Ce dispositif est appelé par certains "one-shot" du fait de la réduction d’impôt l’année de l’investissement. , elle remplace le Loi Paul et vise à soutenir l’activité industrielle dans les DOM-TOM en faisant appel aux investisseurs métropolitains.

Le principe est le suivant :
Une entreprise outre-mer souhaite renouveler son outil industriel. Il peut le louer, dans le cadre du dispositif Girardin Industriel, à un prix inférieur à celui du marché avec possibilité d’achat au bout de cinq ans pour une somme symbolique suivant le principe du crédit-bail.
Une SNC (société en nom collectif) ou une SEP ( Société en Participation)  est créée, chaque investisseur est  associé; la société achète le matériel et le loue sous certaines conditions (crédit-bail) pour 5 ans à l’entreprise domiciliée outre-mer.

Trois sources différentes de  financement :
un apport en fonds propre des investisseurs métropolitains pour environ 40%
un dépôt de garantie d’environ 10% apporté par l’entreprise locataire du matériel
Crédit auprès des banques à hauteur de 50%

 

Les atouts fiscaux

L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de stimuler l'activité économique dans les DOM-TOM.

La Loi Girardin Industrielle va permettre, aux investisseurs métropolitains en devenant propriétaire de biens industriels, de réduire leur impôt de 50% des montants investis. soit, dans ce cas de figure, un rendement global de 25% (gain / apport).

L’engagement de détention de ces biens est de 5 ans (réduit à 4 ans pour certains secteurs) et des contreparties vis à vis de l’entreprise locale sont à respecter.

Exemple :

 

Un investisseur ayant un impôt sur le revenu à payer de 30 000€ pour cette année
Il pourra investir  22 500 € dans un projet industriel au DOM TOM

Pour un investissement global de 56 250€
Financement de l’entreprise :   5 6250€
Emprunt de l’entreprise :    28 125€


L’année suivante :
La réduction d’impôt pour l’associé sera d’environ 30 000€

C'est-à-dire qu’il effacera son impôt de 30 000 € en investissant simplement 22 500€
le rendement sera alors de 25% c’est à dire qu’il aura une économie d’impôt de 7 500 € juste en ayant une avance de trésorerie.

Il pourra recommencer cet investissement chaque année pour avoir son économie d’impôt

Ce dispositif est très intéressant; il est ouvert à tous les investisseurs. Toutefois il faut être vigilant sur le montage et sur les garanties proposées.

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