Assurance dommage ouvrage
Définition
Assurance obligatoire destinée à financer la réparation de certains dommages affectant la construction avant même d’avoir déterminé les responsabilités.
Article L.111-30 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
L'assurance dommages est obligatoire depuis 1979:
- pour le maître d'ouvrage,
- pour celui qui fait construire,
- ou pour celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant.
Si vous êtes un particulier et si vous faîtes construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si vous n'êtes pas assuré.
Sanctions pénales:
- emprisonnement de dix jours à 6 mois
- amende de 300 EUR à 75 000 EUR.
Garantie de l'assurance dommages
Elle garantit, pendant 10 ans les dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier) et qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Garantie de l'assurance dommages
La garantie de parfait achèvement oblige l'entrepreneur à réparer tous défauts de construction signalés lors de la réception ou pendant la première année.
L'assurance dommages joue donc à compter de la deuxième année.
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations:
- avant la réception des travaux, si le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations (après mise en demeure infructueuse),
- pendant l'année qui suit la réception, si l'entrepreneur n'a pas rempli ses obligations après la mise en demeure.
Elle ne garantit pas les risques:
- d'incendie ou de dommages en cours de chantier,
- d'abandon de chantier,
- de non-achèvement de chantier.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
Travaux et garantie décennale
Constructions neuves , rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :
La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention :
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Conseils :
Avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, assurez–vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.
Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison.
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