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LES FCPI.

Fonds Commun de Placement dans l’Innovation

 

 

Principes des FCPI

 

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. La loi de finances pour 2006 a prorogé le dispositif .

Le FCPI est un fonds commun de placement investi à 60% minimum dans des entreprises innovantes, pour la plupart non cotées. Le solde de 40% -maximum- est composé de placements financiers librement alloués.

- être innovante, c'est-à-dire :

avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR.

Avantages fiscaux

Les FCPI sont des produits d’épargne publique qui bénéficient d’avantages fiscaux particulièrement attractifs pour les investisseurs individuels.

Les FCPI sont destinés aux investisseurs particuliers et offrent une réduction d'impôt , dans la limite d'un investissement annuel plafonné.

Plafond donnant droit à une réduction d’impôt

Réduction d’impôt

Célibataire 12 000 €

3 000 €

Couple marié 24 000 €

6 000 €

 

Autre avantage : Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans

En cas de sortie anticipée (avant 5 ans), les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction d'impôt  doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans les trois cas suivants :

Décès du souscripteur ou de son conjoint
Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint
Licenciement du souscripteur ou de son conjoint.

De plus, les FCPI sont un outil de diversification du patrimoine

 

Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?

En tant que souscripteur, vous recevrez , de l'établissement dépositaire une attestation d'inscription en compte et une attestation fiscale (attestation de souscription). Vous devrez mentionner votre versement relatif au FCPI sur une déclaration de revenus N°2042 C (page 4, rubrique 7, ligne GQ) et joindre votre attestation fiscale.

 


 









Fonctionnement

Les FCPI, s’ils font partie des produits de gestion collective diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peut en principe avoir lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire).

Les FCPI sont des fonds fermés dont la vie se déroule généralement comme suit :

les sociétés de gestion proposent en général un nouveau fond par an pour lequel la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante. une fois le fond clos aux nouvelles souscription, celui-ci dispose de deux année pour investir ses actifs et atteindre le quota de 60% pendant la durée de vie du fonds, une valorisation est effectuée régulièrement (tout les trimestres ou semestres en général), mais elle n’a qu’un caractère indicatif. Il n’est pas possible de demander le rachat de ses parts avant au minimum 5 ans (sauf cas particuliers : licenciement, invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint) au bout de quelques années, le fonds se sépare de ses participations, via une cession de contrôle à un autre groupe ou encore à l’occasion d’une introduction en bourse . Les fonds sont alors redistribués au fur et à mesure aux souscripteurs. la durée de vie d’un fonds est d’au minimum 5 ans (contrainte fiscale), mais le règlement la porte en général à 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu’un investissement dans le non coté arrive à maturité.

 

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