- La déclaration de non-condamnation est un document obligatoire pour toute immatriculation au RCS ou au RNE.
- Elle atteste sur l’honneur que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec la gestion d’une entreprise.
- Elle est souvent couplée à une déclaration de filiation, formant un document unique exigé par le guichet unique INPI.
- Toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale de son signataire.
- Ce document est à rédiger soi-même, selon un libellé précis imposé par les textes réglementaires.
Saviez-vous qu’à chaque création d’entreprise en France, le fondateur doit attester sur l’honneur de sa probité juridique ? C’est précisément l’objet de la déclaration de non-condamnation — un document méconnu du grand public, mais dont l’absence peut bloquer net votre immatriculation. Avant de soumettre votre dossier au guichet unique, lisez attentivement ce guide.
Qu’est-ce que la déclaration de non-condamnation ?
La déclaration de non-condamnation est un acte par lequel le dirigeant d’une entreprise atteste, sous sa responsabilité personnelle, qu’il n’a été condamné à aucune peine d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité qui l’empêcherait d’exercer une activité commerciale ou artisanale. Ce document repose sur un principe simple : l’État ne consulte pas systématiquement le casier judiciaire du créateur au moment de l’immatriculation. C’est donc au déclarant de certifier sa situation.
Ce mécanisme est encadré par le Code de commerce. Il s’applique à toute personne physique souhaitant créer une entreprise individuelle, une société, ou encore une microentreprise. Le document est exigé lors du dépôt du dossier auprès du guichet unique géré par l’INPI, depuis la réforme de 2023 qui a centralisé l’ensemble des formalités d’entreprise.
Il est important de noter que cette déclaration n’est pas un simple formulaire administratif. Elle a une valeur juridique pleine et entière : une fausse déclaration est constitutive d’une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une peine d’emprisonnement et une amende.
Déclaration de non-condamnation et de filiation : un document en deux volets
Dans la pratique, la déclaration de non-condamnation est quasi systématiquement associée à une déclaration de filiation. Ces deux éléments forment un seul et même document exigé lors de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE).
La déclaration de filiation, quant à elle, vise à identifier précisément le déclarant en renseignant les noms et prénoms de ses parents. Cette identification croisée permet aux autorités de lever toute ambiguïté sur l’identité du dirigeant, en complément des informations d’état civil classiques.
Ce document combiné doit impérativement mentionner :
- Les nom, prénom, date et lieu de naissance du déclarant
- Les noms et prénoms du père et de la mère
- La mention expresse de non-condamnation, rédigée selon le libellé réglementaire
- La date et le lieu de la signature
- La signature manuscrite du déclarant
Le libellé exact attendu par le guichet unique de l’INPI est le suivant : « Je soussigné(e) […] déclare sur l’honneur ne pas être frappé(e) d’une peine d’interdiction, déchéance ou incapacité relative à mes droits civils, civiques et de famille, et ne pas avoir fait l’objet de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire qui soient incompatibles avec les fonctions à exercer. »
Il est conseillé de s’appuyer sur le guide complet de l’identité numérique des entreprises via MonIdenum pour comprendre comment ces formalités numériques s’articulent avec les démarches d’immatriculation actuelles.
À qui s’adresse cette déclaration et dans quels cas est-elle obligatoire ?
La déclaration de non-condamnation concerne un large spectre de porteurs de projet. Elle est requise pour :
- Les créateurs d’entreprises individuelles (dont les microentrepreneurs)
- Les gérants, présidents ou directeurs généraux de sociétés (SARL, SAS, SA, etc.)
- Les dirigeants de fait ou associés gérants
- Toute personne mentionnée dans les statuts comme exerçant des fonctions de direction
Elle est exigée à chaque nouveau dépôt de dossier d’immatriculation, mais aussi lors de certaines modifications statutaires impliquant l’entrée d’un nouveau dirigeant. Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le repreneur devra également produire ce document pour toute inscription modificative au RCS ou au RNE.
Pour les microentrepreneurs en particulier, cette obligation peut surprendre. Pourtant, elle s’applique pleinement depuis l’entrée en vigueur du guichet unique. À noter que la procédure diffère légèrement selon qu’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale, même si le fond du document reste identique.
Quelles condamnations rendent impossible la création d’entreprise ?
La déclaration de non-condamnation trouve tout son sens dès lors que l’on comprend les incapacités qu’elle vise à déclarer. Toutes les condamnations pénales ne font pas obstacle à l’exercice d’une activité commerciale. Seules certaines sanctions prononcées par un tribunal sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant.
Sont notamment concernées :
- Les peines d’interdiction de gérer prononcées dans le cadre de procédures collectives (liquidation judiciaire, redressement)
- Les condamnations pour banqueroute, escroquerie, abus de confiance ou fraude fiscale
- Les peines de déchéance commerciale liées à des infractions au droit des affaires
- Certaines condamnations relatives aux droits civiques ou à la probité
Il est essentiel de distinguer les mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire — accessibles aux administrations — de celles du bulletin n°3, accessible uniquement à l’intéressé. La déclaration de non-condamnation porte sur les condamnations incompatibles avec les fonctions exercées, indépendamment de leur visibilité sur le casier judiciaire public.
La compréhension de ces distinctions juridiques rejoint des notions fondamentales du droit comme la jurisprudence en droit français, dont les décisions façonnent régulièrement l’interprétation de ces interdictions de gérer.
Comment rédiger et déposer la déclaration de non-condamnation en 2026 ?
Contrairement à d’autres pièces du dossier d’immatriculation, la déclaration de non-condamnation n’est pas un formulaire Cerfa standardisé téléchargeable. Elle doit être rédigée sur papier libre, en respectant scrupuleusement le libellé imposé par les textes réglementaires. Voici la démarche à suivre :
- Étape 1 : Rédiger le document en reprenant le libellé exact exigé par l’INPI, complété avec vos informations personnelles et celles de vos parents.
- Étape 2 : Dater et signer manuscritement le document, même si le dépôt se fait par voie numérique.
- Étape 3 : Scanner le document signé au format PDF pour le joindre à votre dossier en ligne sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
- Étape 4 : Intégrer ce document dans le dossier complet d’immatriculation, aux côtés des pièces d’identité, justificatifs de domicile et statuts le cas échéant.
En cas d’erreur de libellé ou de document incomplet, le guichet unique peut rejeter le dossier et demander un complément. Ce délai peut retarder votre immatriculation de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. La précision est donc de mise.
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| Élément | Détail |
|---|---|
| Document concerné | Déclaration de non-condamnation et de filiation |
| Obligatoire pour | Toute immatriculation au RCS ou au RNE |
| Format | Papier libre, libellé réglementaire, signature manuscrite |
| Dépôt | Guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) |
| Risque en cas de fausse déclaration | Sanctions pénales (emprisonnement et amende) |
Conclusion : une formalité à ne pas négliger
La déclaration de non-condamnation est l’une de ces formalités administratives qui paraissent anodines mais qui engagent profondément leur signataire. Simple à rédiger en apparence, elle repose sur un libellé précis et une responsabilité personnelle totale. Toute approximation dans sa rédaction peut retarder votre projet de création, et toute fausse déclaration peut entraîner des conséquences pénales sévères.
En tant que créateur d’entreprise, vous avez tout intérêt à traiter ce document avec la même rigueur que vos statuts ou votre business plan. Si votre situation personnelle comporte des antécédents judiciaires, il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit avant de vous lancer dans les démarches d’immatriculation.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une déclaration de non-condamnation exactement ?
C’est un document rédigé sur papier libre par lequel le dirigeant d’une entreprise atteste sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Il est obligatoire lors de toute immatriculation au RCS ou au RNE.
La déclaration de non-condamnation est-elle la même chose qu’une attestation de non-condamnation ?
Ces deux appellations désignent le même document. On parle parfois d’attestation dans le langage courant, mais le terme officiel utilisé dans les textes réglementaires est bien « déclaration de non-condamnation ». Le contenu et les exigences juridiques sont identiques.
Faut-il faire certifier ou légaliser ce document ?
Non. La déclaration de non-condamnation est rédigée sur papier libre et signée par le déclarant lui-même. Elle n’a pas besoin d’être certifiée par un notaire ou une autorité publique. C’est son caractère « sur l’honneur » qui lui confère sa valeur juridique, avec les responsabilités pénales qui en découlent.
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration de non-condamnation ?
Une fausse déclaration sur l’honneur est constitutive d’une infraction pénale en droit français. L’auteur s’expose à des sanctions pouvant inclure une peine d’emprisonnement et une amende significative. L’annulation de l’immatriculation peut également être prononcée.
Un microentrepreneur doit-il aussi fournir une déclaration de non-condamnation ?
Oui. Depuis la centralisation des formalités d’entreprise via le guichet unique INPI, toutes les formes d’entreprises individuelles, y compris les microentreprises, sont soumises à cette obligation. Le document est à joindre au dossier de création en format numérique (PDF scanné).
