- L’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) sert à réviser les loyers des bureaux, entrepôts logistiques et locaux professionnels hors commerce.
- Il est publié trimestriellement par l’INSEE et repose sur trois composantes : l’IPC, l’indice du coût de la construction et le PIB.
- Au premier trimestre 2026, l’ILAT progresse de 0,09 % sur un an, signalant une quasi-stabilisation après plusieurs années de forte hausse.
- Son utilisation est encadrée par la loi : il ne peut pas être substitué librement à l’ILC pour les baux commerciaux classiques.
Chaque renouvellement ou révision de bail tertiaire soulève la même question : de combien le loyer peut-il être ajusté ? La réponse dépend, pour l’essentiel, d’un indicateur que beaucoup de signataires de baux professionnels connaissent encore mal : l’ILAT, l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires. Méconnu du grand public mais central dans les négociations immobilières d’entreprise, cet indice conditionne directement le montant des loyers de millions de mètres carrés de bureaux, d’entrepôts logistiques et de locaux d’activités en France.
Qu’est-ce que l’ILAT et à quels baux s’applique-t-il ?
L’ILAT a été créé par le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, en même temps que l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux). Il s’applique spécifiquement aux baux commerciaux portant sur des locaux à usage de bureaux, des locaux à usage d’entrepôts logistiques ou des locaux affectés aux activités des professions libérales.
En pratique, cela concerne :
- Les bureaux loués par des entreprises, des associations ou des administrations
- Les entrepôts logistiques au sens strict (activité de stockage et de distribution)
- Les cabinets de professions libérales soumis au statut des baux commerciaux
Il se distingue de l’ILC, réservé aux activités commerciales et artisanales, et de l’IRL (Indice de Référence des Loyers), qui s’applique aux baux d’habitation. Utiliser le mauvais indice dans un bail expose le bailleur à une contestation de la clause d’indexation. Ce point est souvent source de litiges, notamment lorsqu’un propriétaire insère par habitude une référence à l’ICC (Indice du Coût de la Construction), désormais écarté par la loi pour ces catégories de baux.
Comment l’ILAT est-il calculé ? Sa composition en détail
L’indice n’est pas construit sur une variable unique. Il agrège trois composantes pondérées, chacune reflétant une dimension différente de l’économie :
| Composante | Pondération | Ce qu’elle mesure |
|---|---|---|
| Indice des Prix à la Consommation (IPC hors tabac) | 50 % | L’inflation générale ressentie par les ménages et entreprises |
| Indice du Coût de la Construction (ICC) | 25 % | L’évolution des coûts de construction immobilière |
| Produit Intérieur Brut (PIB en valeur) | 25 % | L’activité économique globale du pays |
Cette architecture est pensée pour refléter à la fois le pouvoir d’achat des locataires (via l’IPC), les contraintes économiques du propriétaire (via l’ICC) et la santé générale de l’économie dans laquelle s’inscrit l’activité tertiaire (via le PIB). C’est précisément l’intégration du PIB qui différencie l’ILAT de l’ILC et qui le rend plus sensible aux cycles économiques.
Contrairement à ce qu’on lit parfois, l’indice n’est pas simplement une mesure de l’inflation : il peut évoluer à la hausse comme à la baisse selon la conjoncture économique. En période de récession ou de fort ralentissement de l’activité, le PIB peut tirer l’ILAT vers le bas, même si l’inflation reste élevée.
Historique récent et valeurs de référence en 2026
L’INSEE publie l’ILAT chaque trimestre, avec une base 100 fixée au premier trimestre 2010. Les données les plus récentes confirment un net ralentissement de la progression de l’indice après les années de forte volatilité post-pandémie.
Au premier trimestre 2026, l’ILAT enregistre une hausse de seulement 0,09 % sur un an, selon les données publiées par l’INSEE le 24 juin 2026. C’est un signal fort pour les parties à un bail tertiaire : après des années de révisions significatives (l’indice avait progressé de plus de 5 % sur certaines périodes entre 2022 et 2024), la pression à la hausse sur les loyers tertiaires s’atténue considérablement.
Cette décélération s’explique principalement par :
- Le ralentissement de l’inflation générale, qui pèse pour moitié dans le calcul
- La modération de la croissance du PIB en valeur en zone euro
- Une relative stabilisation des coûts de construction après les pics de 2022-2023
Pour les locataires, c’est une fenêtre de respiration appréciable. Pour les bailleurs, cela signifie que les révisions annuelles apporteront un ajustement minimal sur les exercices à venir, sauf retournement de conjoncture.
Comment utiliser l’ILAT pour réviser un loyer ?
La révision de loyer par l’ILAT s’applique selon une formule simple, à condition que le bail comporte une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) faisant explicitement référence à cet indice. En l’absence de cette clause, la révision triennale de droit commun s’applique, selon des règles distinctes.
La formule de calcul est la suivante :
Nouveau loyer = Loyer actuel × (ILAT trimestre de référence nouvelle période / ILAT trimestre de référence ancienne période)
Exemple concret : un bail signé avec un loyer annuel de 24 000 euros, indexé sur l’ILAT du T1 2024 (valeur supposée de 130,00), révisé au T1 2026 (valeur 130,12). La variation est de 0,09 %, soit une augmentation de 21,6 euros sur l’année. Un ajustement symbolique qui illustre bien la quasi-stabilisation actuelle de l’indice.
Quelques points de vigilance pratiques :
- Vérifier que le bail mentionne explicitement l’ILAT comme indice de référence, avec le trimestre de base
- S’assurer que la révision intervient bien à la date anniversaire ou selon la périodicité prévue au contrat
- Conserver un historique des valeurs publiées par l’INSEE, qui fait foi en cas de litige
- En cas de désaccord sur l’indice applicable, une procédure de révision judiciaire reste possible
ILAT, ILC, IRL : quel indice pour quel bail ?
La confusion entre les indices est fréquente, y compris parmi des professionnels expérimentés. Le tableau suivant permet de clarifier les périmètres d’application :
| Indice | Baux concernés | Base de calcul |
|---|---|---|
| ILAT | Bureaux, entrepôts logistiques, professions libérales | IPC 50 % + ICC 25 % + PIB 25 % |
| ILC | Baux commerciaux (commerces, artisanat) | IPC 50 % + ICC 25 % + ICAV 25 % |
| IRL | Baux d’habitation (résidences principales) | IPC uniquement |
Une erreur d’indice dans un bail peut avoir des conséquences importantes : une clause faisant référence à l’ICC seul pour un bail de bureaux serait aujourd’hui réputée non écrite. Il appartient aux parties — ou à leurs conseils — de s’assurer de la conformité de la clause lors de la rédaction ou du renouvellement du contrat. Pour les entrepreneurs qui développent leur activité dans un marché concurrentiel, maîtriser ce type de mécanisme locatif est une composante à part entière de la stratégie financière.
Enjeux stratégiques pour bailleurs et locataires
Au-delà du mécanisme technique, l’ILAT soulève des questions stratégiques concrètes selon que l’on se situe côté bailleur ou côté locataire.
Pour le bailleur propriétaire d’actifs tertiaires : la quasi-stabilisation de l’indice en 2026 réduit mécaniquement le rendement locatif ajusté à l’inflation. Dans un contexte où les charges de propriété (taxe foncière, travaux, assurances) continuent d’augmenter, la compression des marges est réelle. Cela peut inciter à renégocier des baux avec une structure différente, ou à insérer des loyers variables liés à l’activité du locataire.
Pour le locataire entreprise : la période actuelle est favorable à la sécurisation de baux à long terme avec indexation ILAT. Une faible progression de l’indice garantit une visibilité sur les coûts immobiliers, ce qui facilite la construction de business plans sur 3 à 5 ans. La gestion des coûts fixes de structure est d’ailleurs un sujet central pour les dirigeants d’entreprise soucieux d’optimiser leur compte de résultat.
Pour les investisseurs en immobilier d’entreprise : l’ILAT est un indicateur de performance indirect. Un indice durablement faible signale soit une compression de l’inflation soit un ralentissement économique, deux signaux à surveiller dans une allocation d’actifs. Les stratégies d’investissement immobilier tertiaire méritent d’être analysées à l’aune de l’évolution tendancielle de cet indice sur longue période, au même titre que d’autres outils de gestion de patrimoine immobilier.
Questions fréquentes
L’ILAT peut-il baisser et entraîner une réduction de loyer ?
Oui. Contrairement à une idée reçue, l’ILAT peut enregistrer une variation négative si le PIB recule fortement. Dans ce cas, la clause d’indexation peut théoriquement conduire à une baisse du loyer. En pratique, certains baux prévoient une clause de plancher (loyer minimum garanti) qui neutralise cet effet. Il convient de vérifier ce point lors de la négociation ou de la signature du contrat.
Quelle est la fréquence de publication de l’ILAT ?
L’INSEE publie l’ILAT chaque trimestre, généralement avec un décalage de deux à trois mois par rapport au trimestre de référence. La valeur du T1 2026 a par exemple été publiée le 24 juin 2026. Il est recommandé de consulter directement le site de l’INSEE pour disposer des valeurs officielles à jour.
Que se passe-t-il si le bail ne mentionne aucun indice de révision ?
En l’absence de clause d’indexation, la révision du loyer s’effectue selon le mécanisme de la révision triennale légale (article L.145-38 du Code de commerce), qui suit des règles distinctes et peut aboutir à des ajustements plus importants, sous contrôle judiciaire si les parties ne s’accordent pas.
L’ILAT s’applique-t-il aux locaux mixtes (bureau + stock) ?
La qualification du local doit s’apprécier selon l’activité principale exercée. Si le local est essentiellement à usage de bureau avec un espace de stockage accessoire, l’ILAT s’applique. En cas de doute sur la qualification, l’avis d’un juriste spécialisé en baux commerciaux est recommandé avant la rédaction de la clause d’indexation.
