- La convention IRSI encadre les sinistres dégâts des eaux entre assureurs de particuliers, en vigueur depuis juin 2018.
- Elle s’applique uniquement aux immeubles à usage d’habitation ou mixte, avec un plafond de 5 000 € HT par sinistre.
- Deux tranches d’indemnisation structurent le règlement : inférieure à 1 600 € HT et entre 1 600 € et 5 000 € HT.
- L’assureur gestionnaire joue un rôle central : il identifie, évalue et indemnise selon la tranche concernée.
- Au-delà de 5 000 € HT, les règles de droit commun reprennent la main sur la convention.
Un dégât des eaux dans un immeuble implique souvent plusieurs parties : locataires, propriétaires, copropriété, syndic… et autant d’assureurs. Sans cadre commun, chaque sinistre risquait de dégénérer en litige entre compagnies, ralentissant considérablement l’indemnisation des victimes. La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) a précisément été créée pour résoudre cet écueil, en posant des règles claires entre assureurs signataires.
Remplaçant la convention CIDRE depuis le 1er juin 2018, puis amendée en 2020, l’IRSI s’applique aujourd’hui à la quasi-totalité des sinistres dégâts des eaux entre particuliers en France. Voici ce qu’il faut comprendre pour anticiper son fonctionnement, que vous soyez locataire, propriétaire ou investisseur immobilier.
Qu’est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI est un accord interprofessionnel signé entre les principaux assureurs français, administré par France Assureurs (anciennement FFA). Elle définit les modalités de gestion et d’indemnisation des sinistres immeuble — essentiellement les dégâts des eaux — en simplifiant les échanges entre assureurs et en accélérant les remboursements aux assurés.
Concrètement, l’IRSI introduit le concept d’assureur gestionnaire : une seule compagnie prend en charge l’ensemble du sinistre, identifie l’origine, évalue les dommages et procède à l’indemnisation. Elle se retourne ensuite, si nécessaire, contre les autres assureurs impliqués — mais cette mécanique reste invisible pour l’assuré.
L’objectif est double : simplifier la vie de l’assuré sinistré et limiter les contentieux coûteux entre assureurs pour les sinistres de faible ou moyenne ampleur.
Champ d’application : quand la convention s’applique-t-elle ?
La convention IRSI ne s’applique pas à tous les sinistres. Plusieurs conditions doivent être réunies simultanément :
- Le sinistre doit concerner un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation + activité professionnelle).
- Les assureurs des parties impliquées doivent être tous signataires de la convention IRSI.
- Le montant des dommages doit être inférieur ou égal à 5 000 € HT pour l’application des tranches conventionnelles.
- Le sinistre doit résulter d’un dégât des eaux (fuite, infiltration, rupture de canalisation, etc.) ou d’un incendie dans certains cas.
En revanche, plusieurs situations restent exclues du champ d’application :
- Les sinistres impliquant un assureur non signataire.
- Les dommages liés à une catastrophe naturelle ou à des intempéries.
- Les sinistres dans des immeubles à usage exclusivement commercial ou industriel.
- Les sinistres dont le montant dépasse 5 000 € HT — les règles de droit commun s’appliquent alors, avec recours possible entre assureurs.
L’assureur gestionnaire : rôle et désignation
La logique centrale de l’IRSI repose sur la désignation d’un assureur gestionnaire unique. Ce dernier est déterminé selon la localisation de l’origine du sinistre et le statut de l’occupant :
- Si la fuite provient d’un logement occupé par un locataire, c’est l’assureur du locataire qui devient gestionnaire.
- Si elle provient d’un logement occupé par un propriétaire, c’est l’assureur du propriétaire occupant.
- Si l’appartement est vacant, c’est l’assureur du propriétaire non-occupant (PNO).
- Si le sinistre provient des parties communes, c’est l’assureur de la copropriété qui gère.
Une fois désigné, l’assureur gestionnaire mandate si nécessaire un expert, évalue les dommages et indemnise directement les sinistrés. Les recours entre assureurs se font ensuite en coulisse, selon les règles internes de la convention.
Cette architecture simplifie considérablement la gestion du sinistre pour l’assuré, qui n’a plus à négocier avec plusieurs interlocuteurs. C’est précisément ce qui différencie l’IRSI d’un règlement classique au cas par cas, et ce qui rend la compréhension de vos droits en cas de litige contractuel utile en complément.
Les tranches d’indemnisation : comment fonctionne le barème ?
La convention IRSI distingue trois niveaux de sinistre selon le montant des dommages évalués :
| Tranche | Montant HT | Fonctionnement |
|---|---|---|
| Tranche 1 | Inférieur à 1 600 € HT | L’assureur gestionnaire indemnise sans expertise et sans recours. Chaque assureur prend en charge ses propres assurés. |
| Tranche 2 | De 1 600 € à 5 000 € HT | Une expertise est obligatoire. L’assureur gestionnaire indemnise, puis peut exercer un recours partiel selon barème conventionnel. |
| Au-delà de 5 000 € HT | Supérieur à 5 000 € HT | La convention IRSI ne s’applique plus. Retour aux règles de droit commun avec expertise contradictoire et recours libres entre assureurs. |
Pour la tranche 1, la rapidité est privilégiée : aucun expert n’est mandaté, les échanges entre assureurs sont minimaux. Cela permet une indemnisation en quelques semaines pour les petits sinistres courants.
Pour la tranche 2, l’expertise est obligatoire mais l’assureur gestionnaire reste le pilote du dossier. Il coordonne l’expertise, chiffre les dommages et procède à l’indemnisation, avant d’éventuellement récupérer une part des frais auprès des autres assureurs concernés.
La recherche de fuite dans la convention IRSI
L’un des points les plus sensibles de l’IRSI concerne la recherche de fuite. Depuis la révision de 2020, les règles ont été clarifiées :
- La recherche de fuite est prise en charge par l’assureur de l’occupant du logement d’où provient la fuite.
- Si la fuite est dans les parties communes, c’est l’assureur de la copropriété qui finance la recherche.
- Les frais de recherche sont inclus dans le plafond d’indemnisation de la tranche concernée.
Un point souvent mal compris : la recherche de fuite est distincte des travaux de réparation. L’IRSI couvre les frais de localisation de la fuite, pas nécessairement les travaux de remise en état de la canalisation défectueuse — ces derniers relevant de la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble.
Cette distinction a des conséquences directes sur le budget à prévoir, notamment pour les propriétaires-bailleurs. C’est un paramètre à intégrer dans toute réflexion sur la gestion locative et les charges imputables aux baux.
IRSI vs CIDRE vs CIDE-COP : quelles différences ?
Avant l’IRSI, deux conventions régissaient les sinistres immeuble :
- CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours entre assureurs Entreprises) : applicable aux sinistres entre particuliers jusqu’en juin 2018. Elle ne couvrait que les dégâts des eaux entre assureurs de particuliers, avec un plafond et des règles d’expertise différents.
- CIDE-COP : toujours en vigueur, elle régit les sinistres en copropriété impliquant le syndicat de copropriété. Elle n’a pas été remplacée par l’IRSI et reste applicable dans ce périmètre spécifique.
Les principaux apports de l’IRSI par rapport à CIDRE sont :
- Un relèvement du plafond d’intervention (de 3 000 € à 5 000 € HT).
- L’introduction de deux tranches distinctes avec des règles d’expertise différenciées.
- Un encadrement plus précis de la recherche de fuite.
- Une meilleure prise en compte des logements locatifs et des configurations en copropriété.
Questions fréquentes
Qui déclare le sinistre avec la convention IRSI ?
Chaque partie sinistrée déclare le sinistre à son propre assureur, comme pour tout sinistre classique. Les assureurs se coordonnent ensuite entre eux pour désigner le gestionnaire. L’assuré n’a pas à gérer les échanges inter-assureurs.
Que se passe-t-il si l’assureur de l’une des parties n’est pas signataire de l’IRSI ?
La convention ne peut pas s’appliquer. Le sinistre est alors géré selon les règles de droit commun, avec recherche de responsabilité, expertise contradictoire et éventuel recours judiciaire. Les délais et la complexité s’en trouvent généralement accrus.
L’IRSI protège-t-elle le locataire en cas de fuite venant d’un voisin ?
Oui. Si la fuite provient du logement d’un voisin, l’assureur du locataire victime peut être gestionnaire si le sinistre est inférieur à 5 000 € HT. Il prend en charge l’indemnisation puis se retourne, selon barème, contre l’assureur de l’occupant à l’origine du sinistre.
Quel délai pour être indemnisé avec l’IRSI ?
Pour la tranche 1 (moins de 1 600 € HT), l’indemnisation intervient généralement sous 20 à 30 jours. Pour la tranche 2, le délai est allongé par l’expertise obligatoire, mais reste encadré par les engagements conventionnels des assureurs signataires.
La convention IRSI représente une avancée concrète dans la simplification des sinistres immobiliers courants. Elle allège la charge administrative des assurés et réduit les délais d’indemnisation pour les dégâts des eaux les plus fréquents. Sa compréhension reste toutefois essentielle pour anticiper ses limites — notamment au-delà de 5 000 € HT — et vérifier que l’ensemble des assureurs impliqués sont bien signataires. Pour les investisseurs immobiliers, notamment ceux gérant plusieurs biens locatifs, intégrer ce mécanisme dans la lecture de ses contrats d’assurance habitation est une démarche de gestion patrimoniale élémentaire. Comme tout dispositif technique, sa pertinence dépend du profil et de la situation de chacun, raison pour laquelle un audit des garanties souscrites reste conseillé, en particulier lors de l’acquisition d’un nouveau bien ou d’un changement de locataire. Les entrepreneurs et indépendants disposant de locaux mixtes auraient également intérêt à vérifier si leurs assurances relèvent de l’IRSI ou d’un régime différent, en lien avec leur stratégie globale de protection sociale et patrimoniale.
